CGU-CGV

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(mis- à-jour 16 Février 2018)
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation et de vente ») s’appliquent au site web tea-crypt.com à l’adresse http://tea-crypt.com et sites associés easyteacrypt.com détenu par Monsieur Tiaray RAFARALAHITSIMBA désigné en tant que « Le propriétaire ». Le site tea-crypt.com ainsi que tout produit vendu sur ce site est la propriété de Monsieur Tiaray RAFARALAHITSIMBA. En utilisant ce site vous acceptez les présentes conditions de vente et d’utilisation.
Le Propriétaire mais aussi désigné en tant que fournisseur de services et de produits se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de créer, modifier, mettre à jour et supprimer tout ou partie de ces Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter fréquemment ces Conditions d’utilisation pour visualiser les changements apportées. Si vous continuez à utiliser le site tea-crypt.com après publication des changements apportées, cela signifiera que vous acceptez les dits changements. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions d’utilisation, Le Propriétaire vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation du site tea-crypt.com et des contenus digitales gratuites ou payantes.
2.PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE
Sauf mention contraire, L’ensemble du contenu du site tea-crypt.com est détenu par Le Propriétaire désigné précédemment, et est protégé par la législation sur la conception graphique et fonctionnelle, les marques, les droits d’auteur, et les brevets, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
Aucune partie du site tea-crypt.com ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés par quelque technique que ce soit, sans l’accord écrit préalable du propriétaire.
Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.
Les articles et logiciels personnalisés ou non, sont vendus uniquement pour une utilisation personnelle ou professionnelle à ce titre aucune exclusivité n’est accordé aux clients acheteurs.
3.COMMANDE
Les commandes sont enregistrées à l’initiative de l’acheteur via son espace personnel, rempli et enregistré également à son initiative personnelle. Notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande ne sera prise en compte qu’après règlement de la totalité du prix du produit. La confirmation de commande est donc envoyée après notification bancaire ou Paypal du règlement.
4.LIVRAISON DROIT DE RETRACTATION
Selon la directive sur les droits des consommateurs par le Parlement européen, le 24 juin 2011, adopté par le Conseil de l’Union européenne le 10 octobre et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 22 novembre 2011 et Selon l’article de loi L 121-20-2 du code de la consommation relatif au droit de rétractation les produits numériques et les conseils achetés sur le Site tea-crypt.com en téléchargement ne sont pas remboursables. En exécutant le téléchargement des logiciels ou produits numériques présents sur le Site, vous renoncez à votre droit de rétractation. En cas de problème de téléchargement vérifier que votre ordinateur permet le bon fonctionnement des téléchargements et que la configuration et l’espace disque nécessaire soit satisfaisante.
5.PAIEMENT
Le mode de paiement accepté est PayPal (https://www.paypal.com)
En indiquant les coordonnées de l’acheteur et l’élément acheté.
Rappel : TVA non applicable, article 293 B du CGI et dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) [Article L. 123-1-1 du code du Commerce]
6.UTILISATION DU SITE
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs automatiques ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du site tea-crypt.com ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure de la navigation ou la présentation du site tea-crypt.com ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site. Le Propriétaire se réserve le droit d’interdire ce type d’activité.
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Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure du site tea-crypt.com ou des systèmes ou des réseaux du propriétaire, ou de tout système ou réseau connecté au site tea-crypt.com.
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Vous ne devez pas utiliser le site tea-crypt.com ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions d’utilisation, ni en vue d’encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits du propriétaire ou de tiers.
Le propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service à tout moment pour maintenance.
7.COMPTES UTILISATEURS ET AUTHENTIFICATION
Certains services, produits et fonctionnalités offerts sur ou via le Site peuvent nécessiter l’ouverture d’un compte pour pouvoir vous identifier et utiliser les produits. Vous avez l’entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir Le Propriétaire immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, vous pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par Le Propriétaire ou par tout autre utilisateur ou visiteur du site tea-crypt.com dû à l’utilisation de votre identifiant tea-crypt.com, votre mot de passe ou votre compte par une autre personne.
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8.ENGAGEMENT DE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE
Le Propriétaire s’engage à ne pas divulguer les informations des utilisateurs ni à les vendre. L’Engagement de confidentialité du propriétaire s’applique à l’utilisation de ce Site. Les sites web et services en ligne tea-crypt.com et sites associés utilisent des « cookies ». Les cookies vous permettent d’identifier l’instance de votre navigateur, de votre connexion réseau sur l’instant et de votre session utilisateur obtenu après la saisie de l’identifiant tea-crypt.com et mot de passe lorsque vous utilisez des paniers d’achat et personnaliser votre parcours sur nos sites. Ils nous permettent de faire des études statistiques sur le comportement des utilisateurs et cibler notre communication. Pour désactiver les cookies, veuillez consulter la documentation de votre navigateur internet. Leur désactivation peut réduire la qualité de votre accès sur une grande partie des fonctionnalités de la plupart des sites web dont tea-crypt.com.
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9.LIENS VERS D’AUTRES SITES ET VERS LE SITE
Ce site tea-crypt.com peut contenir des liens vers d’autres sites web tiers indépendants (les « Sites liés »). Moteurs de recherche et service de paiement. Ces Sites liés sont indiqués uniquement à titre de commodité pour nos visiteurs. Ces Sites liés ne sont pas sous le contrôle du Propriétaire, et Le Propriétaire n’est pas responsable et n’avalise pas le contenu de ces Sites liés, y compris des informations qui y sont publiées.
10.LIMITATION DE RESPONSABILITE
Dans la mesure autorisée par la loi, Le Propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommages indirects, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris de toute perte de bénéfice, perte de procès, même si Le Propriétaire a été prévenu de l’éventualité de tels dommages. L’utilisateur est responsable des informations qu’il saisit dans le site ou logiciels du site.
11.INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Le Propriétaire au regard de toute demande, perte, responsabilité financière, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant d’actions lancées par des tiers à l’encontre du Propriétaire dues à, ou en rapport avec votre utilisation du Site.
12.DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Pour tout litige ou réclamation, l’acheteur contactera en priorité le Propriétaire sur la page contact afin de trouver une solution amiable. Le tribunal compétant étant accessible après avoir épuisé toute voie de recours.
La responsabilité du Propriétaire ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment : une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
13.FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
14.NULLITE EN CAS D’INTERDICTION
Le Propriétaire administre et exploite le site tea-crypt.com à partir de ses bureaux en France. Bien que le site tea-crypt.com soit accessible partout dans le monde, l’ensemble des fonctionnalités, produits et services mentionnés, référencés, fournis ou offerts sur ou via le site tea-crypt.com ne sont pas accessibles à toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques, ou appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors de la France. Le Propriétaire se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de toute fonctionnalité, produit ou service mis à disposition de toute personne ou zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, de produit ou de service faite sur le site tea-crypt.com est nulle et non avenue dans les pays où elle est interdite. Si vous choisissez d’accéder au site tea-crypt.com depuis un emplacement situé en dehors de la France, vous le faites à votre propre initiative et il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux lois locales en vigueur.
En achetant un produit ou un service, vous confirmez que vous n’êtes pas un mineur.
15.EXPORTATION IMPORTATION HORS FRANCE
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter tout Contenu ou toute copie ou adaptation de ce Contenu, ou tout produit ou service offert sur le Site, en infraction aux lois ou règlements applicables, notamment les lois et les règlements sur le contrôle à l’exportation de la France.
16.CONDITIONS PARTICULIERES
Concernant les développements spécifiques et le logiciels en téléchargement Tiaray RAFARALAHITSIMBA reste propriétaire jusqu’au paiement effectif et total des produits commandés.
Les prix des abonnements, des produits, des développements spécifiques sont soumis aux conditions suivantes :
Dans le cadre de développements spécifiques les clients s’engagent à fournir les éléments nécessaires à la bonne réalisation des développements.
Les développements sont effectués par Tiaray RAFARALAHITSIMBA dans ses locaux et sont livrés par téléchargement
17.COMMENTAIRES ET INFORMATIONS
Tous les commentaires que vous nous faites parvenir sur le site tea-crypt.com seront considérés comme non confidentiels. Le Propriétaire sera libre d’utiliser ces informations sans aucune restriction.
Les informations contenues sur ce site tea-crypt.com sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
18.PROPRIETES INTELLECTUELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS SURE LE SITE
Aucun service ni produit sous quelque forme que ce soit rendu sur ce site ne donne droit à une exclusivité.
Le droit octroyé à l’acheteur est un droit d’utilisation de transformation non transférable.
Les documents, fichiers de clés, fichiers contenant des nombres doivent être manipulés par des personnes qualifiées et aptes.
Le cryptage des données par les algorithmes de chiffrement proposés sur ce site ne garantit pas qu’un tiers puisse être capable d’intercepter et d’exploiter les données. Cela permet de retarder les assaillants et donc d’augmenter la sécurité.
Le Propriétaire n’est pas responsable de perte de données liées à des pertes de clés. La gestion de clés publiques et privées étant un système d’architecture à part, sur un projet spécifique aux besoins de l’acheteur. Le Propriétaire peut vendre des conseils en architecture de système d’information à la carte si l’acheteur en fait la demande sur devis.
19. ASSURANCES ET RISQUES

En achetant des librairies, progiciels ou services, comme pour toute prestation intellectuelle et informatique, vous vous engagez à étudier les risques et assurer vos données, vos logiciels, vos infrastructures de dégradations, de pertes d’impacts financier, directs ou indirects, totale ou partielles, liés à l’utilisation.
Les clés et chiffrement et certificats de signature sont des matières premières en vue de la construction d’un système d’information de gestion des clés privés et publiques et/ou u communément nommé :Une infrastructure à clés publiques (ICP) ou infrastructure de gestion de clés (IGC) ou encore Public Key Infrastructure (PKI).
Une telle infrastructure gère la perte de clés, le vol de clés, la contrefaçon de signature, la vérification de contrefaçon et tout le CRUD Create Read Update Delete, création lecture mis-à-jour suppression des clés.

20. RECOMMANDATIONS

Les librairies sont testés mais peuvent contenir des anomalies inattendues dépendant du contexte d’utilisation, il est fortement recommandé de tester les librairies dans les cas d’utilisation de votre société avant de mettre en production sur des données réelles, comme c’est d’usage dans tout le processus de construction de projet informatique. Un service de support à la carte sur devis est proposé.

21. DROITS D’ACCES ETENDUS PAYANTS
Pour avoir accès aux contenus payants, une droit d’accès étendu est proposé.
Ces contenus contiennent du code commenté et des conseils associées.
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation,
vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur Internet. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de de la date de paiement. Si ce délai expire normalement un week-end ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation d’une demande de entraînera l’annulation du droit d’accès étendu.

22.ARTICLES TELECHARGEABLES
Certains articles téléchargeables sont payants et font d’objet d’une souscription avec les coordonnées de la personne morale ou physique pour les modalités d’enregistrement
des adresses de facturation.Ces informations sont gérés côté paypal.
Une fois le document acheté via la confirmation de paiement paypal, une page sécurisée contenant le lien de téléchargement est proposée au client.
Les documents proposés seront en lecture seule au format *.pdf, *.jpeg, *.png.
La rétractation sur les documents téléchargeables est décrite dans l’article 4.

Numéro de déclaration CNIL 1883804 v